Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

R-20, r. 8.1 - Règlement sur le permis de service de référence de main-d’oeuvre dans l’industrie de la construction

Article 40
Versions de la disposition

Texte complet
40. L’association doit informer sans délai le Bureau de tout changement à l’un des renseignements ou documents exigés en vertu du présent règlement ainsi que de tout changement dans sa situation qui pourrait affecter la validité de son permis.
L’association doit fournir sans délai au Bureau une déclaration assermentée du président de l’association ou de son répondant faisant état de l’existence ou de l’absence de condamnations criminelles ou pénales au cours des 5 années précédant l’entrée en fonction concernant tout nouveau dirigeant ou représentant et, en cas de condamnation, les documents en attestant.
D. 1101-2012, a. 40; L.Q. 2023, c. 24, a. 198.
40. L’association doit informer sans délai le Bureau de toute modification dont fait l’objet un renseignement ou un document requis par le présent règlement, notamment en cas de changement de dirigeant ou de représentant.
D. 1101-2012, a. 40.
© Gouvernement du Québec